Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de la société
La société SARL Ready to Make, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 983 896 903 00017, a son siège social situé rue de Nuits, 33100 Bordeaux. Son numéro de TVA est FR24983896903. Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@ready-to-make.com ou par téléphone au 0682416487.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre SARL Ready to Make et ses clients professionnels pour la vente de pochettes de patrons de couture.
3. Produits vendus
Les produits proposés à la vente sont des pochettes de patron de couture comprenant une planche de patronage, un livret de montage et une étiquette. Chaque pochette correspond à un modèle unique et est destinée à la vente aux particuliers. L’utilisation d’une pochette pour plusieurs clients, notamment dans le cadre de cours de couture, est interdite.
4. Commande
Toute commande sur le site de SARL Ready to Make nécessite la création d’un compte client. La création de compte est soumise à la fourniture d’un numéro de SIRET, du nom de la société et de l’adresse.
5. Prix
Les prix sont exprimés en TTC sur le site, avec une TVA applicable de 20%. SARL Ready to Make se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en précisant que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Des réductions ou offres commerciales spéciales peuvent être proposées aux revendeurs.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par virement ou carte bancaire à la commande.
7. Livraison et retours
Les expéditions des commandes sont effectuées sous 72 heures (jours ouvrables lundi-vendredi) par colis hors période de congés, avec des frais de livraison calculés au poids. Le transfert des risques au client a lieu dès la livraison des produits au transporteur. SARL Ready to Make décline toute responsabilité en cas de retard ou de perte lors de la livraison, ces responsabilités incombant au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, il n’y a pas de droit de rétractation pour les commandes passées sur le site.
9. Garanties
SARL Ready to Make ne fournit pas de garanties légales pour les produits vendus.
10. Limitation de responsabilité
SARL Ready to Make limite sa responsabilité en cas d’erreur, d’interruption de service, de force majeure, etc. La société ne sera pas tenue responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.).
11. Propriété intellectuelle
Les patrons de couture sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou distribution sans autorisation est interdite. Les éléments constituants des pochettes de patron de couture ne peuvent être vendus séparément.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des revendeurs est effectué en conformité avec le RGPD. SARL Ready to Make met en place des mesures de protection des données et respecte les droits des utilisateurs sur leurs informations.
13. Droit applicable
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Bordeaux.
14. Force majeure
SARL Ready to Make est exonérée de responsabilité en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas aux catastrophes naturelles, guerres, grèves, etc.
15. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, avec l’obligation pour les revendeurs de les consulter régulièrement.
16. Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ou une clause des CGV ne signifie pas renonciation à ce droit ou cette clause.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter : Renaud Proust
Email : renaud@ready-to-make.com
Téléphone : 0682416487
18. Conditions spécifiques pour les revendeurs
Aucun minimum de commande n’est exigé pour les revendeurs. Toutefois, les revendeurs sont dans l’obligation d’appliquer le prix public des pochettes de patrons de couture fourni par SARL Ready to Make.
19. Informations sur les nouvelles CGV et produits
Les revendeurs seront informés des modifications des présentes CGV et de l’arrivée de nouveaux produits par email et en consultant notre site internet.
